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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression
Article 5
Versions de la disposition
5. Les dispositions concernant l’installation, l’utilisation et l’entretien ne s’appliquent pas aux équipements sous pression suivants ni aux accessoires et à la tuyauterie y étant reliés:
1° un réservoir qui sert à l’entreposage, à l’alimentation ou à la récupération en gaz d’un appareil visé au paragraphe 5 de l’article 3 ni à un réservoir qui sert au fonctionnement de l’appareillage de génération d’électricité;
2° un appareil, un accessoire ou la tuyauterie sous pression assujetti aux exigences du chapitre II, Gaz, du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) ou du chapitre III, Gaz, du Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3).
En vig.: 2018-03-08
5. Les dispositions concernant l’installation, l’utilisation et l’entretien ne s’appliquent pas aux équipements sous pression suivants ni aux accessoires et à la tuyauterie y étant reliés:
1° un réservoir qui sert à l’entreposage, à l’alimentation ou à la récupération en gaz d’un appareil visé au paragraphe 5 de l’article 3 ni à un réservoir qui sert au fonctionnement de l’appareillage de génération d’électricité;
2° un appareil, un accessoire ou la tuyauterie sous pression assujetti aux exigences du chapitre II, Gaz, du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) ou du chapitre III, Gaz, du Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3).
